Plus d'info sur ce DiagnosticDiagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans
Diagnostic Prêt à Taux Zéro - PTZ Diagnostic pour prê t à taux 0% dans l' ancien . (prestations d'états des lieux relatifs a la conformité des logements aux normes de surface et d' habitabilité ) Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux . Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005. Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d' habitabilité doit être établi par un professionnel . Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation . Ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz... Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. Texte réglementaire : Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l' habitation Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%. 26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs : * L' étanchéité des sols , murs , seuils et plafonds * L'état d' entretien des parties communes * la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l' eau * les normes dimensionnelles du logement * l'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes * l'équipement de la cuisine * l'installation du gaz et de l' électricité * l'équipement sanitaire * le système de chauffage Notre méthode de diagnostic pour un prêt à taux zéro Le diagnostiqueur réalise, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel, une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité , la salubrité et l'équipement de l' immeuble et du logement .
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